, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier, Allinges, Margencel, Thonon-les-Bains et modifiant les documents d'urbanisme régissant les lotissements des Tattes au lieudit "Champ des Tattes" sur la commune

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu de Laurier B, demeurant ... ; M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

construire dont elle était titulaire sur un terrain situé 119, avenue d'Italie, a été interrompu, pour recommencer à courir pour un délai de trois ans à compter de la date d'achèvement des travaux de la régie

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

sens des dispositions du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sans rechercher si ces parcelles pouvaient effectivement recevoir des constructions, notamment au regard des règles régissant

CLINIQUE TURIN, dont le siège est 5-11 rue de Turin à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE GENERALE, dont le siège est 4 chemin de la Tour la Reine

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, - les conclusions de M.

dont le siège est 49, boulevard Trésaguet, BP 408 à Nevers (58004), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE GENERALE, dont le siège est 4, chemin de la Tour la Reine

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les procédures suivantes : 1° L'école Mathias Grünewald, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la mise en demeure du recteur de l'académie

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. D et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Reine, demeurant..., M. Mathieu O, demeurant..., M.

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, le contrôle des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité relève de la compétence de

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3