le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération

Gérard et Mathieu Y..., - M. B..., Mme Sandrine Z..., MM.

Mathieu ne conserve que 176 voix, nombre égal à celui des voix obtenues par Mme X..., premier candidat non proclamé élu et plus âgé que lui ; qu'il y a lieu, dès lors d'annuler son élection sans que Mme

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

B en jugeant que ses conclusions devaient être regardées comme tendant à la suspension de la décision du président de la métropole de Lyon refusant de le placer dans une situation administrative régulière

MATHIEU A..., Y...

Mathieu et Don Jean Y..., demeurant à San-Damiano (Haute-Corse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé

et de la perte de chance de céder son fonds de commerce à Mme A résultant de la perte de son emplacement sur le marché de Portiragnes plage.

d'un ensemble immobilier de neuf immeubles à usage mixte (habitations et locaux d'activités) comportant quatre-vingt-quinze logements et des surfaces d'activités libres, ainsi que trois cent treize places

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'exécution du jugement n° 0500534 du 3 octobre 2006 du tribunal administratif de Caen et de son arrêt n° 06NT01952 du 20 décembre 2007, enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de droit de place

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Borély Plage

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Borély Plage

Matthieu X..., demeurant au lieu-dit Kerlasset à Moëlan-sur-Mer (29116) ; M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9, place Hoche à Versailles

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

maire de Lattes a délivré à la société civile de construction vente Les Platanes un permis de construire pour la réalisation d'un programme de neuf logements en R + 3, d'un local à aménager et de vingt places

du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. et Mme Mathieu

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS