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9 résultats pour « Martin- Bozzi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716103

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Vu 1° la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 107, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN Seine-et-Marne , et tendant à ce que le

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838912

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Boris X... et de l'association pour la sauvegarde du quartier Saint-Merri et Saint-Martin, annulé l'arrêté du 12 novembre 1990 par lequel il a délivré à la ville de Paris (direction de la voirie) un permis

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625121

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts : "Lorsqu'une personne morale, soumise à l'impôt sur les sociétés, cesse d'y être assujettie

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625757

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un acte notarié établi le 18 mai 1976 a constaté la clôture des opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée "Société Française

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625684

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société à responsabilité limitée "Société Française des Nougats" enregistrées sous les n os 50 469 et 50 470 présentent à juger

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856572

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

Boris X..., demeurant ..., (77600) Bussy-Saint-Martin ; M.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629170

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la vérification

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627044

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige : Considérant, en premier lieu, que, par décision du 19 septembre 1985, postérieure à l'introduction de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

E..., L..., B..., I..., P..., K..., F..., H..., Q..., Y..., Martin, Couderette, Anton, Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux

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