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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039118

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

révision de sa pension de militaire de réversion et, d'autre part, décidé que ladite pension de retraite concédée à l'intéressé devait être révisée par l'adjonction des services qu'il a effectués au Maroc

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636730

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

et en Tunisie - Maroc - Bénéficiaires de la loi du 4 août 1956.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637175

Admin. suprême

20 octobre 1965

20 octobre 1965

CETAT48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Garantie de pensions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640677

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

et en Tunisie - Maroc - Reconstitution de carrière dans le corps métropolitain [article 11 du décret du 6 décembre 1956].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638327

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT -Ouvriers originaires du Maroc et de Tunisie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642767

Admin. suprême

17 mai 1972

17 mai 1972

.* FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC - PENSIONS GARANTIES - ANCIENS AGENTS DU CONTROLE CIVIL - ASSIMILATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641065

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au gouvernement tunisien par des propriétaires français.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635185

Admin. suprême

18 mai 1966

18 mai 1966

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Maroc - Pension

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641730

Admin. suprême

18 novembre 1970

18 novembre 1970

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635913

Admin. suprême

13 octobre 1965

13 octobre 1965

CETAT39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Maroc - Effet de la convention franco-marocaine de coopération administrative et technique

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186527

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Marc A, le jugement en date du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. nom>A tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1999 par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635649

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Anciens militaires originaires de Tunisie - Maintien des droits et avantages anciennement reconnus.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641881

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

.* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835751

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

Salah X... demeurant cité de la Carrière à El-Aîoun par Oujda au Maroc ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635881

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

CETAT08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnels mis à la disposition des armées alliées - Licenciement d'un agent d'une base américaine au Maroc - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886696

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818994

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.A....

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835630

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

Hazarem X..., demeurant Habouda, rue Ibn Joubeir n° 190 à Sefrou-Fes au Maroc ; M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658792

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS ET DE CERTAINS FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES METROPOLITAINS EN SERVICE AU MAROC

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652831

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MARS 1972 RECLASSANT LE SIEUR X..., ANCIEN ENTREPOSEUR DE 1ERE CLASSE A LA REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC

Source officielle