AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039118
27 avril 2001
27 avril 2001
révision de sa pension de militaire de réversion et, d'autre part, décidé que ladite pension de retraite concédée à l'intéressé devait être révisée par l'adjonction des services qu'il a effectués au Maroc
Source officiellePage 1 sur 366
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636730
20 janvier 1967
20 janvier 1967
et en Tunisie - Maroc - Bénéficiaires de la loi du 4 août 1956.
Résumé IA — à vérifier