Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marianne X..., et pour ses parents

. ; Mme Béatrice B, demeurant ..., Mme Sylvie C, demeurant ..., Mme Marion D, demeurant ... ; par M.

Y..., Xavier, Claude et Mme Marianne X..., héritiers de M.

Vu 1°, sous le n° 235281, la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marianne Q..., demeurant Le XB...

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire, enregistrés les 22 novembre, 13 et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Marion Benslimane

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR MARINO

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base de l'échelon spécial du grade

elle soutient que l'exécution de la décision est incomplète dès lors que la reconstitution de carrière à laquelle le ministre a procédé ne prend pas en compte ses chances d'obtenir un avancement de grade

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de Mme B...A.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que M.

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2013, par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié du tableau d'avancement au grade de brigadier de

F...sur un emploi correspondant à son grade.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion