budget et des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur un recours en interprétation de la compagnie des salins

Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sabine A, demeurant ...

1999 réformant la décision du 27 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a évalué à 17 321,63 F le montant de la récupération sur la succession de Mme Maria

Vu 1°), sous le 170 375, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1995 et 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maria Y...,

Joseph XA..., demeurant Le Palombier Trespoux-Passiels à Montamel (46) ; Mme Anna-Maria L..., épouse XN..., demeurant ... ; M.

Alann à Carantec 29226 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; subsidiairement à l'annulation

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE, dont le siège est 68-72, allées Marines

article 41 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 99-247 du 19 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins

de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement Français du sang, - les conclusions de Mme Catherine de Salins

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Z, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur protestation notamment de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;

la Trinité-sur-Mer Morbihan "; 2° au rejet de la demande présentée par ladite association devant le tribunal administratif de Rennes"; Vu les édits de Moulins de février 1566 et l'ordonnance sur la marine

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Anahid A, demeurant ... et M.

coordination et une planification interrégionales ; que si au cours de l'enquête publique effectuée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, a été invoqué le risque d'intrusion d'eau saline