AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351082
8 avril 2019
8 avril 2019
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par avis d'enquête publique, le préfet des Côtes d'Armor a informé le public qu'il serait procédé, du jeudi 4 août au jeudi 29 septembre 2016, à une
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530735
18 décembre 2009
18 décembre 2009
de Bretagne a décidé la fermeture de la pêche de coquilles Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Saint-Brieuc le jeudi 16 décembre 2004 ; que le directeur régional des affaires maritimes
Source officielle