en délibéré, enregistrée le 27 mars 2024, présentée par la société Warburg HIH Invest Real Estate GmbH.

Saïd X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mai 2010, présentée pour la SOCIETE

la délibération du 8 novembre 1988 du conseil municipal de Condé-sur-Escaut, a déclaré que ladite délibération n'autorisait pas le maire de cette commune à cautionner l'ouverture de crédit consentie par

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société L'Escale demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy n'est pas admis.

jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1985 par lequel le maire de Fresnes-sur-Escaut (Nord) a accordé à M

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MAUBEUGE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mai 2024, présentée par la commune d'Escales. Considérant ce qui suit : 1.

DE LA HAYNE ET DE L'ESCAUT dont le siège est Mairie de Saint-Aybert 59163 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1985 par

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les avis de sommes à payer émis à leur encontre par le maire de la commune d'Escales (Aude) pour le recouvrement des sommes

Par une ordonnance n° 2301771 du 3 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

X... n'es pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a homologué l'arrêté du maire de Fresnes-sur-Escaut du 17 mai 1985 et la mise en demeure

SARL ; 3°) de mettre à la charge de la société Alteagroup Real Estate SARL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Leasing est fondée à demander l'annulation du jugement du 25 mars 2010 ; 3.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SARL " L'Escale " et de M. C... A...et de Mme B...A..., - les conclusions de M.

Y..., l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bruay-sur-l'Escaut (Nord) et a proclamé

Z..., ELU LE 6 MARS 1983 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, ET QU'AU 1ER JANVIER 1983, IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Par une ordonnance n° 23MA00687 du 22 mars 2023, enregistrée le 23 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au