Vu 1°, sous le n° 368926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 21 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Versailles

Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION TRANSPYRENEENNE DES ELEVEURS DE MONTAGNE, dont le siège est Mairie de Laruns (64440

Par un jugement n° 1600384 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 3 septembre 2015 en tant qu'elle concernait B... C....

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 mai et 20 décembre 2018 et les 8 mars et 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars

Vu 1°/, sous le n° 144731, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1993 et 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Poweo, dont le siège est 27, rue de Berri

- le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous les nos 358080, 358094, 358095, les ordonnances nos 1104450,1104449, 1104447 en date du 19 mars

, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CANNET DES MAURES demande au Conseil d'Etat : 1) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2009 portant création de la réserve

requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION, dont le siège est Giacometti Strasse 3, CH à Bern

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 17 août 2018 et 24 mai 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme EG... BD..., M. GL...-GS...