Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1987 par

JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 JUIN 1974 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT

Par un jugement n° 1600773 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., qui demeurent à ... , sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que M.B..., qui exerce une activité

1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Guidel refusant, à la suite de l'annulation contentieuse d'un marché passé pour

MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 30 JANVIER 1973 LUI REFUSANT LE BENEFICE ANNULATIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 19 MARS

A...et le nouveau mémoire, enregistré le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'A CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 42.644,60 F A LA SUITE DU NON PAIEMENT

Par un jugement n° 1603047 du 7 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

légal et capitalisation des intérêts échus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, la 6ème directive du Conseil des communautés européennes, du 17 mai

Par un jugement n° 1610110 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande.

le recours du MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION et du SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars

la société à responsabilité limitée Véfrance Foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la sixième directive TVA n° 77/388/CEE de la commission de la C.E.E. du 17 mai

Par un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 octobre 2016 et 30 mai 2017, M. A...maintient les conclusions et les moyens de son pourvoi.

EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI

donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4. que M.A..., qui ne conteste pas ce paiement et ne démontre pas avoir reçu un avis inexact ou incomplet, doit

2009 du tribunal administratif de Toulon, il a annulé les décisions de retrait de points correspondant aux infractions constatées les 6 mars 2005, 29 mai 2005, 9 juin 2005, 16 août 2005, 15 mai 2006,