de Mériel a délivré à M.

Par un jugement n° 0907558 du 23 mai 2014, ce dernier tribunal, après avoir donné acte à la société Mersen du désistement de ses conclusions en ce qu'elles portaient sur le précompte mobilier acquitté

Me Merienne conteste cette ordonnance en tant qu'elle rejette les conclusions formées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

du 20 juillet 1985 par lequel le maire de Mérignies a accordé à Mme Marguerite Y... le permis de construire une habitation avec garage sur un terrain sis ... ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir

Jules Y..., l'arrêté du maire de Mérignies Nord en date du 11 août 1982 lui accordant un permis de construire une maison d'habitation ... ; 2° rejette la demande présentée par M.

lequel le maire de Mériel (Val-d'Oise) a autorisé les époux Y... à édifier un portail ; 2°) annule l'arrêté du maire de Mériel du 25 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Vu 1°), sous le n° 105 020, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1989 et 4 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Meriem X... demeurant

1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 janvier 1988 par laquelle le maire de Mériel a fait retirer la gerbe qu'elle avait

, représentée par son maire ; la commune de Mériel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1005857 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé, à

Par un jugement n° 0907558 du 23 mai 2014, ce dernier tribunal, après avoir donné acte à la société Mersen du désistement de ses conclusions en ce qu'elles portaient sur le précompte mobilier acquitté

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE MERTENS FRANCE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MERIEM X..., demeurant Y... Meriem, ...

où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois que Mme Meriem X... soutient sans être contredite sur ce point qu'elle vit en France depuis 1980 avec son mari

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la FONDATION MARCEL MERIEUX, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MERIEM BENT Z... Y..., DEMEURANT CHEZ M. AMOR X...

Elektrokohle AG, Mersen, Morgan Advanced Materials PLC, Schunk GmbH, Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, SGL Carbon SE, Mersen France Amiens, Morgan Carbon France et Schunk Electrographite à lui verser la

E C et Mme F C, a sursis à statuer et saisi ce tribunal administratif de la question de la légalité de l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a accordé à

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Z... née Mériem X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.