Considérant, en second lieu, que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour administrative d'appel a estimé que le courrier du 8 mars 2005 adressé par la société Barbot-CM

K... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2020, présentée par M. K... ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988 et le 27 mai 1988, présentés pour le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DES EAUX DE LA COURSE ET DE LA BAILLONNE

, AUQUEL A ETE SUBSTITUE, S'AGISSANT DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE, EN VERTU DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940, NI LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 4 MAI

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ; Mme RIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

liquidation des biens de ladite société, domicilié ... à 91101 Corbeil Essonne Cedex ; la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES demande au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation du jugement du 3 mai

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le

Vu, 1°) sous le n° 196636, enregistrée le 20 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., demeurant Chapareillan à

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1986 et 3 octobre 1986, présentés pour la SOCIETE SOGETRA, dont le siège est ..., représentée par Me Barbey

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 mars

Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1991, présentée par LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars