ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, D'UNE PART, SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CAPBRETON LANDES , EN DATE DU 3 AVRIL 1973, PORTANT REGLEMENTATION DU PLACAGE, DES HALLES ET DES MARCHES

X..., Marc, F..., Pit et Roux, en tant que conseillers municipaux de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MARCHANDS FORAINS DE CARCASSONNE ET ENVIRONS, dont le siège est Sous le Pech, Couffoulens

du 20 septembre 2001 du conseil municipal de la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE portant retrait de l'agrément dont est titulaire la société EGS pour l'exploitation en qualité de sous-concessionnaire du marché

C..., le plus jeune des conseillers forains élus ; Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laurence E..., à Mlle Martine X..., à M.

juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du maire de Villefranche-sur-Saône ayant attribué à Mlle Annie Y... l'emplacement sur le marché

Marc X..., en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à La Salette-Fallavaux (Isère) ; Vu 2°), sous le n° 234542, la requête, enregistrée le

l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée et notamment ses articles 19 et 20 ; le décret du 8 décembre 1972 transférant le marché des viandes foraines des halles de Paris à Rungis ; l'arrêté interministériel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars

REQUETE DE LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D' ARC ARDECHE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 AOUT 1971 QUI A INTERDIT LA VENTE

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 8 janvier, 16 mars, 23 mai, 17 et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union défense active des

Marc XS..., demeurant ... ; Mme Marie-Yvonne XX..., demeurant ... ; Mme Jeannette YD..., demeurant ... ; M.

.) / Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition

mai 2007, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période d'avril 2005 à septembre 2005 puis de la période de janvier 2006 à mars

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN

inscrit la fouine sur la liste des animaux nuisibles dans le département de la Haute-Marne ; Sur les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble : 4.

DE PARIS- LA VILLETTE ET DE PARIS RUNGIS DANS LA CATEGORIE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MARCHE DE GROS DE PARIS- LA VILLETTE A ETE CLASSE MARCHE D'INTERET NATIONAL

revêt le caractère d'une décision susceptible de recours ; Considérant, d'autre part, que le mémoire déposé le 29 mars 1984 par M.