Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Bordeaux soit condamné à lui verser une indemnité d'au moins 60 000 F en réparation du préjudice résultant du décès de son mari

Debray, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin , avocat des LABORATOIRES GOUPIL, - les conclusions de M.

Debray, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CONSORTIUM MEYER SANSBOEUF

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

ANTÉRIEURE AU DÉCRET DU 7 MARS 2001) - INCLUSION D'UNE CLAUSE FIXANT UNE QUANTITÉ MINIMALE DE PRESTATIONS À RÉALISER - VALIDITÉ.

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - CONTENU - ALLOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ISSU DU DÉCRET DU 7 MARS 2001 - ASSIMILATION

Les marchés qui sont conclus sans formalités préalables après l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, alors qu'ils entrent dans le champ d'application du code des marchés publics tel qu'il est défini

varoise de construction routière une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

conclu le 26 décembre 1990 entre la ville de Paris et la société d'entreprise générale ; 2°) annule ledit marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des communes

N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE DECRET N° 69-825 DU 25 AOUT 1969 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Articles 285 et 292 du décret du 28 novembre 1966.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

APPEL D'OFFRES. - APPEL D'OFFRES RESTREINT (ART. 299 ET 299 BIS DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET DU 7 MARS 2001) - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - EXAMEN DES CANDIDATURES

.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle

publics dans sa rédaction issue du décret n° 64-629 du 17 juillet 1964 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2016-86 du 1er février 2016 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.