publics, également applicable au marché litigieux : " I - (...)

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Boulloche, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 1400212 du 31 mars 2016, rectifié par une ordonnance du 13 juin 2016, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la résiliation du contrat, qu'elle a requalifié en marché public

Jean-Marc Yvan Y..., demeurant ... ; M.

de la distribution au détail à dominante alimentaire, sur le marché de la distribution des livres et sur le marché de l'approvisionnement.

de la décision du 26 novembre 2010 par laquelle le maire de Paris a suspendu pour trois jours, du 11 au 13 décembre 2010, l'autorisation dont il est titulaire pour l'occupation d'un emplacement du marché

suivante : La société SLAM Métallerie a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 447 085,57 euros HT au titre du solde du décompte général du lot n° 6 du marché

La société Dumez Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 87 561,16 euros TTC au titre du règlement du solde du marché

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

délibération du conseil départemental du 29 janvier 2010 et de condamner ce département à leur verser la somme de 103 037,44 euros hors taxes au titre de l'augmentation de la masse des prestations du marché

Par un jugement n° 1704853 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado-Gilbert, avocat de la société Giraud-Serin ; Considérant ce qui suit : 1.

dossier ; Vu la loi du 14 juillet 1909 ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée notamment par la loi n° 82-623du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements

Par un courrier du 24 mars 2022, la ministre des armées a notifié à la société Icare le rejet de sa candidature au motif qu'une peine d'exclusion des marchés publics avait été prononcée à son encontre

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 20 mars