AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007689729
19 décembre 1986
19 décembre 1986
En cas de non-application des règles conventionnelles ou de non respect des dispositions de la nomenclature par un masseur-kinésithérapeute... les caisses ou les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes
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MANSEUR, Ishak, Abdelkhalek
31/07/2026
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MANSEUR, Abdelkrim
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen .
26/07/2026
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MANSEUR, Abdel-Ghani
28/06/2026
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manseur, Elemiah
25/06/2026
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MANSEUR, Amir, Fathi
19/06/2026
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494216.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
masseur-kinésithérapeute sans être inscrit au tableau.
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