A et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la commune de Châtenay-Malabry ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Châtenay-Malabry a délivré le 13 juin

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988, la requête présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS ET DU CADRE DE VIE DE CHATENAY-MALABRY (ASEC

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Châtenay-Malabry le versement à M.

Jean X..., de Me Cossa, avocat de la ville de Chatenay-Malabry et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Châtenay-Malabry présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Maladresse.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE CHATENAY-MALABRY, - les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Châtenay-Malabry doit être rejetée.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS ET DU CADRE DE VIE DE CHATENAY-MALABRY DONT

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chatenay-Malabry la somme globale de 1000 euros qui sera versée à M.

l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 avril 1981 refusant de lui accorder un permis de construire pour la réfection de la charpente et de la toiture d'un garage et d'ateliers à Chatenay-Malabry

exercice, domicilié audit siège, à ce dûment autorisé par une délibération du 8 juin 1984 ; 4° l'association pour la sauvegarde des espaces verts et du cadre de vie, ayant son siège social ... à Chatenay-Malabry

tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 7 mars 1987 par laquelle le maire de Châtenay-Malabry

X..., agent contractuel de la commune de Matoury depuis le 16 janvier 1976, exerçant les fonctions de sapeur-pompier, a été nommé agent d'entretien par deux arrêtés du maire de Matoury des 17 juillet 1992

Jean-Claude X... demeurant 36, lotissement Austerlitz à Matoury (97351) ; M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SOGEMA et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, - les conclusions de M.

La commune de Matoury se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief. 2.