janvier 2009 du conseil municipal de cette commune, une indemnité de 20 790 euros au titre de l'occupation irrégulière de leur propriété, une indemnité de 9 500 euros en réparation de leur préjudice moral

tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande de condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi pour harcèlement moral

le 24 avril 2001 à Mme A et la nullité de ce permis, à ce que lui soit versée la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts par la commune d'Hyères et d'un euro en réparation du préjudice moral

A demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros au titre du dommage moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée

des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code

Jean-Michel X, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention d'Uzerche sur sa demande en date du 19 mai 2003 de se voir délivrer une copie de

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La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

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la société FREVAL SIBON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations

cas prévu à l'article R. 193 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation de l'audience, l'instruction est close

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier : " Toute personne physique ou morale domiciliée..., dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte

Après instruction, la CNIL a clos cette réclamation le 25 janvier 2022.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté lui cause un préjudice financier et moral

Considérant qu'il résulte de l'instruction que onze attaques de requins, dont cinq mortelles, ont eu lieu entre juin 2011 et juillet 2013 à l'ouest de l'île de La Réunion ; que si les victimes étaient

Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.

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