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1 résultats pour « Lucille COULON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834440

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE COURBEVOIE et de la SCP de Chaisemartin, Courjon

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