B... et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Saint-Germain-en-Laye ; Considérant ce qui suit : 1. Mme F... et M.

nationale de football, confirmant sa décision antérieure du 15 juin 1986, par laquelle elle avait notifié au Matra Racing-club le montant de l'indemnité de formation due pour le transfert du joueur Luis

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2022 par laquelle la directrice de l'Institut national du service public (INSP) a arrêté le classement de la promotion 2021-2022 " Germaine

521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 15 février et 18 mars 2021 par lesquelles le maire de Pluneret (Morbihan) a refusé d'inscrire leur fille B à l'école maternelle Germaine

Dominique X..., demeurant ..., St Germain Laval à Montereau 77130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1981 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté

enregistré le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN), agissant pour le compte de Mme Germaine

Pierre-Yves H..., demeurant à la Gaverie à Saint-Germain-sur-Ay, le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA LUCERIE, dont le siège est à Bretteville-sur-Ay (50 430 Lessay), Mme Armelle I...,

Jean-Luc C, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Luce X..., demeurant à La Gardelière, Saint-Germain de Longue Chaume à Parthenay (Deux-Sèvres

. ; - n° 93 505, présentée pour Mme Lucie XG..., demeurant ..., à Saint-Etienne (42100) ; - n° 93 506, présentée pour M.

Luc X... demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine A, demeurant ... ; Mme A demande

Pierre BOUGNOUX, demeurant 12, rue des Amandiers au Cendre (63670) ; - n° 93 602, présentée pour Mme Lucie BOURELLY, demeurant Les Colombes, Bâtiment 1 à Beaucaire (30300) ; - n° 93 603, présentée pour

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la

au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles il a été assujetti au titre des permis de construire délivrés par le maire de Saint-Germain-en-Laye

Germain VY, à M. Gérard VDZ, à M. Henri VB, à M. Christophe VDZ, à Mme Jeanne VF, à M. Christophe VH, à M. Patrick VI, à M. Guy VJ, à Mme Louise VK, à Mme Sabine VL, à M. Marcel VM, à M.

Centrafricaine ; que Mmes Christiane ALBERT, Marie-Reine B..., Colette C..., Luce D... et Maryse L..., et MM.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy