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4 résultats pour « Loiselet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008158610

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à une astreinte de 10 euros par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 16 octobre 1998 par laquelle

Source officielle
CE

1ère et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008208058

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Article 3 : Le centre hospitalier spécialisé de Lommelet versera à M. X une somme de quinze euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014838

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

Article 3 : La décision du directeur de la maison Saint-Jean-de-Dieu de Lommelet du 12 juillet 1955 est annulée. Article 4 : Le centre hospitalier spécialisé de Lommelet versera à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835762

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPE D'IMMEUBLES DU ROND-POINT MIRABEAU, représenté par son syndic le Cabinet Loiselet

Source officielle