Laurent Y..., demeurant ..., pour Mme Marie-Lise Y..., épouse X..., demeurant ..., et pour Mme Francine Y..., épouse B..., demeurant ..., agissant en leur qualité d'héritiers de M.

Z..., demeurant ..., pour Mme Lina Y..., épouse A..., demeurant ..., pour M. Noël Y..., demeurant à Maubert, Viellevie (15120), pour M. Basile Y..., demeurant ..., pour M.

Jean-Martin X..., demeurant ... à Paris 75014 agissant en tant qu'héritiers de M.

Il résulte de ces dispositions que le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers et que chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour

d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers

André A et Mme Bernadette A, épouse D, a annulé sa décision implicite rejetant la demande des requérants tendant à obtenir la communication de la liste des comptes bancaires répertoriés au nom de Mlle