CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Rapport entre les promotions au grade supérieur et les nominations dans ledit grade "au tour

.* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE.

Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 27 mars 1981 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Velaux ; que, par suite, l'arrêté du 15 décembre 1983 approuvant ledit

ordures ménagères - Retrait d'une commune du service de collecte assuré par l'intermédiaire d'un syndicat intercommunal - Conséquences - Réparation - Absence de caractère directe du préjudice subi par ledit

COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision des pensions concédés - Révision antérieure, mais conforme, à l'intervention d'un décret d'assimilation rétroactif - Régularisation par ledit

D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité - Absence - Elections municipales - Contestation de l'éligibilité du maire sortant - Communication de pièces comptables d'associations présidées par ledit

PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Obligation d'abroger un réglement illégal (1) - Conséquences - Annulation du refus d'abroger un arrêté réglementaire illégal assorti de l'injonction d'abroger ledit

terrain concerné, ainsi qu'un certificat d'urbanisme portant sur ce terrain et mentionnant l'obligation d'un recul de quatre mètres par rapport à l'alignement, identique à celui qui était prescrit par ledit

Jean-René Y..., demeurant Troec à Melgven (29140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision n° 32 du 18 juin 1986 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement

décret du 16 mars 1979, d'autre part, qu'à la date de la décision attaquée, le ministre de l'environnement ne disposait pas d'autres services déconcentrés dont les missions auraient pu être affectées par ledit

mutualiste de la Seine-Maritime le 19 février 1986 et, d'autre part, par voie de conséquence, l'arrêté préfectoral du 15 mai 1986 retirant la licence accordée pour le même objet le 14 mars 1986 ; que ledit

départemental de la concurrence et des prix pour s'opposer aux tarifs proposés par une maison de retraite en application d'un arrêté préfectoral - Compétence exclusive du préfet saisi le cas échéant par ledit

du 5 août 1981 au profit de la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX sur le fondement de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 novembre 1980 n'avaient pas reçu, le 5 août 1986, la destination prévue par ledit

fonctionnaires territoriaux - Absence - Caractère statutaire de ce régime - Absence - Effets - Compétence du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale pour fixer ledit

.121-12 du code des communes) - Effets - Illégalité de la passation du marché sur appel d'offres - Conséquences - Un tiers peut se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision de passer ledit

que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitement ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par ledit

L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973] - REGLES DE FOND - AUTRES -Changement d'exploitant d'un hypermarché intervenu au cours de la procédure préalable à l'autorisation d'édifier un centre commercial abritant ledit

49-04-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Responsabilité - Accident survenu à un convoi exceptionnel - Arrêté autorisant ledit convoi