François LAPORTE, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mme Félix FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mlle Monique FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mlle Marie-Thérèse

X... étaient, à la date du 24 avril 1972, propriétaires des biens d'une contenance de 6 ha 38 ares, 17 centiares et 76 ares 34 centiares mentionnés à leurs noms au lieu-dit "Lafont" sous le °n 16 P de

Pascal R..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Lacourt Saint-Pierre, La Ville Dieu du Temple (82290), et tendant

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de Plouezec a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe sa parcelle

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 9 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant au Grand Sestilly (17140) Lagord-La

l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM), annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier en tant qu'elle concerne l'indemnisation des biens de la société Lamorte

Yannick B..., de Mme Jacques de X... de Lafforet, de M. Maurice Y..., de M. Jean-Pierre Z..., de Mme Monique A..., de M.

27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gilles a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et à ce qu'il soit enjoint au maire de réunir le conseil municipal pour classer les parcelles

décision du 23 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Forges-laForêt

cadastrée section AD n° 47 en zone N et en espace vert remarquable strict et la parcelle section AE n° 3 en espace vert remarquable évolutif, en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n° 6 sur les

BI B, EG Laporte, EG Bernadine, EG de Tourin, EG des 2 Pins, la SCEA Douceurs d'Airial, EG de Salles, la SCEA AP Bio Agri Progress, M. AB AS, EG de Patches, M.

contre le permis de construire délivré à la SEMSOMAC le 31 mars 1990 ; Considérant, d'une part, que la délibération du conseil municipal de Moisselles du 24 janvier 1990 portant déclassement de deux parcelles

Jean-Baptiste X... a fait apport de parcelles qui ont en productivité réelle, déduction faite des valeurs correspondant aux surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs, une valeur de 6 772 points ; qu'ainsi

conclusions et de la bonne prise en compte de leurs observations ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que la partie nord de leurs parcelles

LAFONT ALAIN DEMEURANT ROUTE DE VERDALLE A SOUAL -DOURGNE- TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le maire de Plougoumelen a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2019 par laquelle la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles