CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986002

15 janvier 1999

9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 20 mai 1987 portant délimitation des périmètres de protection de la source

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187867

Admin. suprême

21 novembre 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables : Les personnes ayant

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007980777

19 juin 1998

TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION D'APT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'Association "Source

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007802176

9 janvier 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE COLOMBES qui n'a soulevé devant le tribunal administratif aucune exception tirée de ce que la demande des établissements Lebas-Monroig

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

5 décembre 2018

bon " de la qualité d'épandage, en précisant que : " La pluviométrie et les volumes d'effluents épandus ne dépassent jamais la réserve utile des sols après déduction de l'évapotranspiration, et les lames

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806719

10 juin 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 830-1 du code rural, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749487

28 mars 2018

d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace et dans le temps, ainsi que l'efficacité lumineuse des sources

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046059

22 juin 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049630

28 février 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : "Tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045352

28 février 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Toute partie doit être avertie

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008044898

21 janvier 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous les numéros 220203 et 222980, les fédérations requérantes ont demandé l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2000 par lequel le préfet de la région

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043505

23 mai 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les observations du secrétaire d'Etat à l'industrie devant le Conseil d'Etat : Considérant qu'en application du décret n° 97-728 du 18 juin 1997, le secrétaire d'Etat