Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par

1°) annule le jugement, en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière

part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze

part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé par le maire de Labarthe-sur-Lèze

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DE LOURDES demande au Conseil d'Etat d'ordonner la démolition partielle de l'immeuble "Le Labadia" sis ... et de prononcer une astreinte de 8

laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à la suspension de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le maire de Labarthe-Rivière

Requête des époux Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., déclaré que la rue Richelieu à Labarthe-Rivière

; 3°) de mettre à la charge du SIEA de Ludon-Macau-Labarde et de la société Agur le versement, chacun, de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le maire de Labarthe-Rivière

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le maire de Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne) a délivré

par laquelle il a, faisant droit à la requête de Mme X..., annulé le jugement du 6 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse, ainsi que la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société pharmacie Labarre et Me Philippe Urbain.

Vu la requête, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Ugo, dont le siège est sise route du Plantaurel RD 4 à Labarthe-sur-Lèze (31860), représentée

Jean X..., LAJARA, DUCASSE, GAZEL et Mmes Y..., de RICHECOURT, LATREILLE ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif

février 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire de Lourdes, en date du 11 juillet 1985, accordant à la Société le permis de construire un immeuble dénommé "Les Labadia

X..., la société Lacaba et la SOCIETE "COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE" comportaient cession, par la société Olympia, de ses droits au soutien financier de l'Etat, à charge pour la société requérante

Georges X... en vue de l'aménagement d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un bal et devant comporter en outre un logement, sis dans le hameau de Labarre ; 2°) rejette le déféré du commissaire de la

le jugement du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 22 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lamara