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2 résultats pour « LONCEL Thomas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240024

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476025.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

dont elle est propriétaire dans la zone d'aménagement concerté Les Longères des Haies.

Source officielle