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1 résultats pour « Kuchukian »

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DÉCISION / ECLI

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466858.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Kuchukian demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité

Source officielle

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Journal officiel
Créations

KUCHUKIAN, Nicolas

SIREN 492696638GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

11/10/2015

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