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166 résultats pour « Kamara »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098116

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Considérant que l'acte dit de " kafala ", dressé devant notaire, par lequel le jeune D...F...a été confié à sa tante, MmeA..., épouse E...et à son oncle par alliance M.E..., a fait l'objet, le 27 août

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Kamara, Fatimata, Sy

SIREN 904697224Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

03/07/2026

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Radiations

Kamara, Said

SIREN 834750416Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

03/07/2026

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Dépôts des comptes

KAMARADS PRODUCTION

SIREN 922759048Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

16/06/2026

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Créations

Kamara, Amadou

SIREN 105794895Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

14/06/2026

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Créations

Kamara, Fouleymata, Aïcha, Dado

SIREN 918441692Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

02/06/2026

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162731

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

décision du 20 avril 2006 par laquelle le préfet du Rhône avait refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial pour sa nièce Fatiha, dont la garde lui avait été confiée par un acte de kafala

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007682092

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Vu la requête présentée par Mme Sissoko NOUMOUKE, née Kamara Sakilida, demeurant chez M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852502

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

leur recours tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant recueilli par acte de kafala

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248129

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2007 par laquelle le consul de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé à son épouse, Mme B, et à leurs trois enfants, Mariam, Kahaba

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802238

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a rejeté ses demandes de visas d'entrée et de long séjour d'établissement pour les deux enfants mineurs recueillis par acte de kafala

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215340

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

BENSALAH ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle est titulaire d'un acte de recueil légal (kafala

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330266

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

décision pour illégalité ; qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'elle n'est pas entachée d'un défaut de motivation, dès lors que Mlle Ikram B, confiée par kafala

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869119

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur de droit dans la mesure où la kafala

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374760

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

graves problèmes de santé et ne pouvant subvenir aux besoins de ses enfants ; que, le 6 mai 2000, le tribunal de Sidi Ali a fait droit à cette demande et prononcé un acte de prise en charge légale (kafala

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008030613

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine et résidente en France, à laquelle sa nièce, Mlle Nadia Y..., a été confiée en vertu d'un acte de "kafala

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164429

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

France à Casablanca (Maroc) en date des 16 et 30 août 2005 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Khouloud B qu'elle a recueillie dans le cadre d'une procédure de kafala

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081225

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté ; Considérant que, nonobstant le fait que Mlle Dounia B a été confiée à sa grand-mère, ressortissante française, par un acte dit de kafala

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203518

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

A contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ait des liens affectifs avec lui ; que la kafala a été obtenue par M. et Mme A sur la base d'une déclaration inexacte ; qu'ainsi l'administration

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008211841

Admin. suprême

16 septembre 2005

16 septembre 2005

sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est titulaire d'un acte de recueil légal (Kafala

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155597

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

cas de décès de sa grand-mère, âgée et malade ; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque sa grand-mère ne peut plus le prendre en charge, qu'un jugement de kafala

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730427

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

2007 du consul général de France à Alger (Algérie) refusant un visa de long séjour en France à leur neveu, Abdessalem , enfant mineur de nationalité algérienne, qui leur a été confié par un acte de kafala

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989653

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

demandé pour la jeune C, née le 4 août 1997, de nationalité algérienne, afin qu'elle rejoigne sa tante, Mme A, à laquelle elle a été confiée par une mesure de délégation de l'autorité parentale dite « kafala

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288755

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Abdelkader A, son frère, par un acte de « kafala » dressé le 15 septembre 2005 ; que cet acte avait cessé de produire ses effets à la date de la décision de rejet prise par la commission de recours contre

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218051

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

Abderrahim ZY, de nationalité marocaine, mineur au regard de la loi de ce pays, qui lui a été confié par un acte de kafala (recueil légal) du 30 novembre 1999 du tribunal de première instance d'Oujda,

Source officielle