AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098116
22 février 2013
22 février 2013
Considérant que l'acte dit de " kafala ", dressé devant notaire, par lequel le jeune D...F...a été confié à sa tante, MmeA..., épouse E...et à son oncle par alliance M.E..., a fait l'objet, le 27 août
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Kamara, Fatimata, Sy
03/07/2026
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Kamara, Said
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KAMARADS PRODUCTION
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Kamara, Amadou
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Kamara, Fouleymata, Aïcha, Dado
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162731
1 décembre 2010
1 décembre 2010
décision du 20 avril 2006 par laquelle le préfet du Rhône avait refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial pour sa nièce Fatiha, dont la garde lui avait été confiée par un acte de kafala
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