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3 résultats pour « Justine CHOCHOIS »

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DÉCISION / ECLI

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455931.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Par un arrêt n° 19LY04159 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Etienne contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374705

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005441

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice

Source officielle