1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Boissy-Saint-Léger

ATB, dont le siège est 42, route de Rambouillet à Saint-Léger-en-Yvelines (78160) ; M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de la commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES de suspendre ces arrêtés sous astreinte de 2000 euros par jour, enfin, à la condamnation de la commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES au versement de la somme de 3000

Z..., X... et Y... envers la commune de Boissy-Saint-Léger : Considérant qu'en application des stipulations d'un contrat passé avec l'Etat le 8 janvier 1973, MM.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la ville de Boissy-Saint-Léger, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER, représentée

Raymond Z... et autres et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, - les conclusions de M.

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la commune de Boissy-Saint-Léger, - les conclusions de M.

DEMEURANT AU PRESBYTERE DE LA PAROISSE DE SAINT-LEGER MONTBRUN DEUX SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

, dont le siège est situé à la mairie, chemin de Flambermont, à Saint-Martin-le-Noeud (60000) ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA PROMOTION DE SAINT-LEGER-EN-BRAY et autres demandent

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 décembre 1991 par laquelle le comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de Trith Saint-Léger

X... a été, employé, pendant les saisons de ski 1981-82, 1982-83 et 1983-84, en tant que pisteur-secouriste par la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes ; que les périodes d'inactivité qu'il a connues à la

SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES RESPONSABLE DES 4.5EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET LA CONDAMNE A VERSER A M. Y...

demandes tendant à la condamnation du syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales dans les communes de l'ancien canton de Boissy-Saint-Léger

le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé a prescrit une expertise afin de constater les désordres affectant la piscine construite dans la ZAC de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger

du 15 février 2001 ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 4 place de la Sapinière à Boissy-Saint-Léger ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES LEGERS", dont le siège est ... à Saint-Herblain