Vu la procédure suivante : L'association chabannaise pour la qualité de vie, M. I...-K...G..., M. C...

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 7 juillet 1994 est annulé.

REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES ET A LUI PAYER LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DU 10 JUIN 1983, QUI A ANNULE L'ELECTION DE M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M.

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hind B, représentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIENNE demande au Conseil d'Etat

la commune de Chasseneuil ; Cons., d'une part, que la circonstance que les terrains destinés à l'aménagement dont il s'agit soient situés à proximité immédiate de l'agglomération de Pont Chrétien Chabenet

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 27 novembre 2000 et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne B, demeurant

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés le 18 juillet 2001 et le 22 octobre 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés par M. Raphaël B, demeurant ...); M.

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles 1er bis, 3, 32, 24 et 32-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu, enregistré le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vu la requête enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE,

demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.