Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 7 février 2007

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hind B, représentée par M. Xavier A, demeurant ... ;  Mlle B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 20 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée en France ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Rabat a délivré à Mlle B le visa qu'elle sollicitait ; qu'ainsi, la requête de Mlle B est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Hind B, à M. Xavier A et au ministre des affaires étrangères.