AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509292
30 janvier 2020
30 janvier 2020
tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des discriminations dont elle a été l'objet à l'occasion de la journée
Source officiellePage 1 sur 4
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259613
30 janvier 2008
30 janvier 2008
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et, d'autre part, réformé l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de la Gironde et du président du conseil général de la Gironde en fixant le prix de journée
Source officielle