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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174821

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191807

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

du 11 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2003 par lequel le préfet de police

Source officielle