Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Jeanine A, maintenue en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle ; Madame

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

. ; Vu la demande présentée le 29 janvier 1988 au tribunal administratif de Strasbourg par Mme Jeannine X... ; Mme X... demande l'annulation de la décision du recteur d'académie, chancelier des universités

Constantin A et Mme Anne Jeannine B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine B..., demeurant ... ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Jeanine, M. U... Thierry, Melle F... Christine, M. F... Michel, Mme F... Christiane, M. H... Marc, M. P..., Mme P..., M. T... Maurice, M. N... Alain, Mme R... Denise, M. K... Claude, M. I...

Jean-Michel XI..., M. Christian XK..., Mme Jeanine XN..., M. Jean S..., M. Michel XG..., M. Jean XH..., M.

, procès-verbal transmis sans délai au ministère public.

Francis Y..., à MM. et Mmes Henri F..., Alain H..., Pascal T..., Michel M..., Pierre C..., Roger K..., Jacki X..., Robert A..., Michel D..., Alex E..., Jean-Louis J..., Christine L..., Christine N...,

Jean M..., demeurant à Talloires (74290), Mme Nicole Z..., demeurant ..., Mme Edith Y..., épouse H..., demeurant 1 bis rue Jeanne-d'Arc à Sèvres (92310), Mme Sabine Y... épouse L... demeurant ..., Mme

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de MmeA..., et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de la Drôme.

Léopold M..., André L..., de Mmes Jeanine XJ... y épouse B..., Hélène XJ..., épouse XX..., de Mlle Albertine XI..., de MM Louis XH..., de Mme veuve XF..., de Mmes Pierrette XD..., épouse C..., Jeanne V

Jean-François XV..., M. Serge XH..., M. Serge XN..., M. Michel XD..., M. L..., M. N..., M. Alain Q..., M. Louis J..., M. XA... BEL, M. Jean-Claude XQ..., M.

Jean I..., à Mme Jeanine J..., à M. Jean-Charles K..., à Mme Mariama XX..., à M. Cédric L..., à Mme Martine M..., à M. Philippe N..., à Mme Monique O..., à M. Daniel P..., à Mme Chantal Q..., à M.

T... est fondé à demander l'annulation du procès-verbal de la commission de sélection en date du 21 décembre 1990 établissant la liste d'aptitude pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef

faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, du département du Val-d'Oise et de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros à verser la SCP Delamarre, Jéhannin

Gérard Y..., à Mme Jeannine D..., à M. Didieri N..., à M. Serge XJ..., à M. Jean-Jacques Q..., à Mme Marie-Thérèse V..., à Mme Géraldine A..., à Mme Suzanne G..., à M. Jacques XQ..., à M.

Pierre François Y..., à Mme Jeannine F..., à M. Simon Jean D..., à M. François Y..., à M. Joseph Y..., à Mme Louise Y..., à M. Charles Z..., à M. André B..., à Mme Marie C..., à M.