AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007743327
5 février 1990
5 février 1990
Jean-Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007764992
15 janvier 1990
15 janvier 1990
Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 18 novembre 1987
Source officielle