Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Jean-Yves A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. A ; M.

Jean-Yves X, demeurant ... ; M.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 5 juillet 2024.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 février

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 11 mars 2024. Le président : Signé : M.

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 5 juillet 2024.

Jean-Yves A, demeurant ... ; M.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 février 2022. Le président : Signé : M.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Yves AA, Mme U G, M. I N, Mme M O, M. AB et Mme Y AD, M. D P, M. E W, M. L T, M. et Mme H J, A AF AE S, M. Z X, M. Q R, M. C V, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M.

Jean-Yves X..., demeurant ... ; M.

Pyrénées-Orientales , agissant en son nom personnel et au nom de son fils Yves X..., 2° M. Jean-Claude X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , 3° M.