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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465888.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456777.20220223
23 février 2022
23 février 2022
au jour de la signature du permis modificatif ; - elle a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en ne recherchant pas si un arrêté de péril irrémédiable
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488016.20240223
23 février 2024
23 février 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496210.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 décembre 2024.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473881.20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Jean-Luc-Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 novembre 2023.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374491
31 mai 2007
31 mai 2007
Jean-Luc A, demeurant ... ; M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470564.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juin 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006939
13 juillet 2007
13 juillet 2007
voisine de celle dont il est propriétaire, exécutés, selon lui, en l'absence de permis de démolir et alors que le permis de construire antérieurement délivré était périmé, et « alerte le ministère public
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284558
30 janvier 2012
30 janvier 2012
Hocine A demandent : 1°) d'annuler le jugement n° 0602014 du 11 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463464.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385712
2 décembre 2009
2 décembre 2009
Jean Luc A, demeurant ... ; M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472525.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune d'Eze ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491329.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le permis de construire sollicité, le cas échéant en l'assortissant de prescriptions.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500102.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la commune de Neufchatel-Hardelot ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500398.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
immobilière Le Jardin du Layet a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le maire du Lavandou (Var) a refusé de lui délivrer un permis
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007779711
28 novembre 1990
28 novembre 1990
Jean FAUCHEUS, M. Jean BORDES, M. OUDARD, M. Daniel MARCHAL, M. François DUPREY, M. Marc GIRON, Mme Annie HURDEBOURCQ, M. Luc DORENLOT, M. LAMOUREUX, M. Philippe JOLY, M. Jean SAUGIER, M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364394
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SA G.H. Mumm et Cie, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465014.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le maire de Nice a accordé à la société en nom collectif LNC Pyramide Promotion un permis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465018.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le maire de Nice a accordé à la société en nom collectif LNC Pyramide Promotion un permis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465019.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le maire de Nice a accordé à la société en nom collectif LNC Pyramide Promotion un permis
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