Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue d'établir, au titre des années 2007 et 2008, la taxe foncière dont était redevable la SCI Jean Rostand à raison d'un immeuble

Jean-Pierre X..., demeurant au Mas des Proses à Pignan (34570) ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Immobilière Carrefour est propriétaire de locaux à usage d'hypermarché à Saint-Jean-de-Védas, au titre desquels elle a été assujettie

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SEP HOTEL DE LA PORTE D'ITALIE ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Jean-Michel X, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Kimmo est propriétaire de locaux d'une superficie de 1 466 m² à Saint-Jean-de-Védas (Hérault).

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2°a.

indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

de cette location ; / 2° a.

Jean Y..., demeurant "Bordeneuve" (31560) Calmont, M. Gérard Y..., demeurant "Bordeneuve" (31560) Calmont, M.

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2º a.

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location

cette location ; / 2° a.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Fenwick Linde exerce, dans le cadre de son agence de Saint-Martin-d'Hères, une activité de location de matériels, notamment