subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles, respectivement, des communes de Vouneuil-sous-Biard, Marigny, Jaunay-Clan

de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1981, dans les rôles respectifs des communes d' Antran, Beaumont, Biard, Chasseneuil, Châtellerault, Fontaine-le-Comte, Jaunay-Clan

capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation de la route départementale 921 entre Jargeau

LEMONNIER, KERSAUSON, RENAUDINEAU, PERROT, BRAUD, PONSAILLE, LOUVET, DARRIGUES, VALS, SALACRUCH, BARSATTI, UVET, FOUGEROUSE, TERRIER, POBELLE, MAGGIOLINO, LE FRANCOIS, LECLERC, LENOEL, MANTALENT, BAUDOU, JANEAU

enregistrés les 24 janvier et 21 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janine X..., élisant domicile au foyer logement du centre communal d'action sociale de Jaunay-Clan

Jaunasse, agissant en qualité de président du conseil d'administration de la SOCIETE EBISA ; la SOCIETE EBISA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 20 février 1985, par lequel le

1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "LES TULIPES DU VAL D'ORLEANS", demeurant domaine de Rebonty Ferolles à Jargeau

(COFIROUTE), société anonyme dont le siège est ..., une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Jaunay-Clan

NICEU ET CIE, DONT LE SIEGE EST A JAUNAY-CLAN VIENNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE

d'espèces protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction dans le cadre du projet de déviation de la route départementale 921 entre les communes de Jargeau

la création de l'officine constitue un centre d'attraction ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si les besoins de la population résidant à Chasseneuil-du-Poitou et dans les communes proches de Jaunay-Clan

la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Jargeau

X..., demeurant à Javeaux de Tarnac, Bugeat 19170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er février 1983 rejetant sa demande tendant à

X..., candidat proclamé élu à l'issue du premier tour de l'élection cantonale qui s'est déroulé le 22 mars 1992 dans le canton de Jargeau, n'a pas déposé à la préfecture son compte de campagne dans le

X..., demeurant chez Mme Y..., résidence Le Jarteau, "Les Pins" appartement 354 à Bruges (33520) ; M.

DEMANGE, demeurant route de Dissay Saint-Georges-Les-Baillargeaux à Jaunay-Clan 86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 25 mai 1983, par lequel le tribunal

Gilles , entrepreneur en menuiserie et charpente, demeurant à Jaunay Saint-Maixent Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du

Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-Le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-Les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan