Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Jacques P et autres en déclarant illégal l'article 10 de la délibération n° 95-130 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du président de l'assemblée territoriale, des vice-présidents,

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT (FNME-CGT), - les conclusions de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ARVATO COMMUNICATION SERVICES FRANCE, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du

, Barcugnan (32170) Miélan ; Yves PERETI-WATEL, rue de l'Horloge Villevieille (30250) Sommières ; François PEREZ, Lot.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1 du code de santé

Robert PERRIERE, demeurant 93, boulevard Edouard Herriot à Nice (06200) ; M.

JACQUES D..., DEMEURANT CHEMIN DES FOURNELLES SOUCIEU-EN-JARREST A THURINS RHONE , - MME CHRISTIANE XW..., DEMEURANT CHEMIN DES SAINTES MARTINES GOIFFIEU MONTAGUY A GIVORS RHONE , - MME ANTONIA

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.