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2 résultats pour « Jacques MOUTOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947873

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacques X..., Mme Josette C...,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007868

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

A en 1993, l'administration fiscale a contesté, d'une part, la valeur vénale des terres apportées par le requérant au groupement foncier agricole « Le Montoye » et, d'autre part, le bénéfice du régime

Source officielle