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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214163

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour Mme Mimouna

Source officielle

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212020

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté

Source officielle