Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 9 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, épouse B  ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A, le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN reprend en appel l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête du préfet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête du PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN, à Mme Mimouna A, épouse B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.