AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766022
1 février 1989
1 février 1989
Olé Ivar X... tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales du 21 janvier 1986. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M.
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008071261
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Ivan X... demeurant ... ; M.
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