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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186139

30 décembre 2003

tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Siguer du 16 septembre 1992 ayant décidé de donner à bail le droit de chasse sur des terrains communaux à l'association de l'isard

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778458

Admin. suprême

30 avril 2008

Article 2 : LA SCI L'ISARD versera à la commune de Saint-Bon-Tarentaise et à M.

Source officielle

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256043

10 juillet 2006

Issam A par M. Mebarek A, demeurant ... ; M.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162710

19 novembre 2010

A Issar devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; que les conclusions de M.

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689996

29 octobre 1986

complémentaire enregistrés les 20 février 1982 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INTERETS ECONOMIQUES "LES CONSTRUCTIONS ARTISANALES DE LA VALLEE DE L'ISAC

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186148

30 décembre 2003

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande qu'ils avaient présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; 2°)' de condamner solidairement la commune de Siguer et l'association de l'isard

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159511

27 juin 2008

Isaac A, demeurant ... ; M.

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184800

11 février 2004

Attémené Isaac Y a produit, en cours d'instance, le 27 septembre 2000, le mandat de son père M.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691317

3 novembre 2014

tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0901336 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Isaac

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235972

4 février 2005

Denis X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI l'Isard, - les conclusions de M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008071902

27 juillet 2001

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du commandant des écoles de l'armée de l'air rejetant son recours gracieux du 8 février 2000 tendant au versement de l'indemnité pour service aérien (ISAé

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008171022

27 février 2004

Issam Ben Makhlouf X, demeurant chez M. X ... ; M.

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815876

24 juillet 2019

l'intérieur a refusé de modifier le décret du 3 septembre 2014 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, Gauthier A...B..., Olivier KondeB..., Christopher A...B..., Isaac

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008161338

27 juillet 2005

Diallo Isaac X, demeurant chez ... ; M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007680964

16 janvier 1987

Isaac Z...

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008132990

13 décembre 2002

imposition avait été établie, à raison de l'"avantage occulte", au sens de l'article 111-c, que la société Vulcan, dont elle a repris les droits et obligations, aurait consenti, en 1985, à la société Issam

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008185640

7 juillet 2003

Isaac A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006913

4 juillet 2007

Gnakpa Issac A, demeurant ...,... ; M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632571

26 juin 1992

Isaïe X..., demeurant ... ; M.

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032496606

4 mai 2016

d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2015 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Isaac