Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X...

Par un jugement du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

conseil régional de Rouen-Normandie déclarant, d'une part, qu'elle ne constituait pas un tribunal impartial et, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la poursuite diligentée contre Mme Isabelle

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.

jugement du 13 décembre 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État la requête de Mme Isabelle

d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Isabelle

Par une ordonnance n° 22020083 du 17 juin 2022, la présidente désignée de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 mai 2024.

Vu 1°, sous le n° 109 957, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, présentés pour Mme Isabelle X..., domiciliée ... ; Mme X

C A, représentant unique désigné.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle X, demeurant ...

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

et autres n'est pas admise en tant qu'elle émane de Mme Olivier , Mme Isabelle , M. Gérard et Mme Madeleine . Article 2 : L'intervention de M.

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidature, elle émet un avis sur chacune d'elles (...

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 mai 2024.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.