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2 résultats pour « Hourcable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626648

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple HOURCADE ET CIE, dont le siège est 71 rue Porte Dijeaux à Bordeaux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625104

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Claude Y... en sa qualité d'usufruitier d'une part d'associé commanditaire de la société Hourcade et compagnie doivent être regardés comme relevant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et

Source officielle