PARIS HONG KONG, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SARL "SOCIETE NOUVELLE DE DIFFUSION PARIS HONG-KONG", - les conclusions de M.

Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la société Hong Fei ne sont pas fondés.

Kwun Wat Tsuen, Tuen Mun, Hong Kong (Chine) ; Mlle NG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hong Kong (Chine

Par un arrêt n° 19PA00781 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL Hong Ying contre ce jugement.

A...et de deux de ses enfants en Hongrie a été clôturée après rejet à la suite de la disparition des intéressés ; - la procédure dont ont fait l'objet M.

d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile en vue d'une réadmission en Hongrie

prévue à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme A...en première instance ; il soutient que : - la Hongrie

du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu la décision du préfet des Yvelines portant réadmission vers la Hongrie

délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jozsefne X..., née Gisella Y..., en tant qu'il fixe la Hongrie

Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la procédure tendant à sa reprise en charge par la Hongrie

la situation de Mme F...A...et des autres membres de sa famille, qui ont demandé à être admis au séjour au titre de l'asile ; 2°) de rejeter la demande de Mme A...et autres ; il soutient que : - la Hongrie

leurs demandes tendant, d'une part, à " l'annulation " des décisions du 6 août 2013 par lesquelles le préfet du Loiret a refusé de les admettre au séjour au titre de l'asile en vue d'une réadmission en Hongrie

la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que la condition d'urgence est remplie, une décision de réadmission vers la Hongrie

de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la procédure de réadmission vers la Hongrie

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong, et de Me Ryziger, avocat de M. Y...

"Société Nouvelle de Diffusion Paris Hong-Kong" avait été assujettie par voie de rôle mis en recouvrement le 30 septembre 1988, et au paiement de laquelle elle était solidairement tenue ; Vu les autres

A..., qui invoque un moyen nouveau tiré de ce que la législation récemment adoptée par la Hongrie méconnaît les garanties afférentes au respect du droit d'asile ; et à l'issue de laquelle le juge des référés